Certification spécifique vente exclusive de munitions et d'éléments de munitions des catégories C et D
Certification RS6848
Formacodes 23660 | Armurerie
Formacodes 23660 | Armurerie
Codes NSF 312 | Commerce, vente
Voies d'accès : Formation continue
Prérequis : Par la modification de la directive européenne n° 2008/51/CE du Parlement et Conseil du 28 mai 2008 et son intégration par le décret n° 2011-1476 en date du 9 novembre 2011 dans la réglementation française, toute personne désirant pratiquer le commerce d’armes et de munitions des catégories C et D doit être titulaire d’un agrément d’armurier. Ces agréments – délivrés par le Ministère de l’Intérieur (préfectures) – sont obligatoires pour toute personne physique qui exerce une activité commerciale ou de service concernant les armes et munitions « Nul ne peut, s’il n’est titulaire d’un agrément relatif à son honorabilité et à ses compétences professionnelles délivré par l’autorité administrative, exercer l’activité qui consiste, à titre principal ou accessoire, soit en la fabrication, le commerce, l’échange, la location, la location-vente, le prêt, la modification, la réparation ou la transformation ». Toute personne physique désirant pratiquer cette activité doit ainsi faire preuve des conditions d'honorabilités (contrôles réalisés par le service armes de la préfecture).
Certificateurs :
Voies d'accès : Formation continue
Prérequis : Par la modification de la directive européenne n° 2008/51/CE du Parlement et Conseil du 28 mai 2008 et son intégration par le décret n° 2011-1476 en date du 9 novembre 2011 dans la réglementation française, toute personne désirant pratiquer le commerce d’armes et de munitions des catégories C et D doit être titulaire d’un agrément d’armurier. Ces agréments – délivrés par le Ministère de l’Intérieur (préfectures) – sont obligatoires pour toute personne physique qui exerce une activité commerciale ou de service concernant les armes et munitions « Nul ne peut, s’il n’est titulaire d’un agrément relatif à son honorabilité et à ses compétences professionnelles délivré par l’autorité administrative, exercer l’activité qui consiste, à titre principal ou accessoire, soit en la fabrication, le commerce, l’échange, la location, la location-vente, le prêt, la modification, la réparation ou la transformation ». Toute personne physique désirant pratiquer cette activité doit ainsi faire preuve des conditions d'honorabilités (contrôles réalisés par le service armes de la préfecture).
Certificateurs :
| Certificateur | SIRET |
|---|---|
| FEDERATION PROFESSIONNELLE DES METIERS DE L'ARME ET DE LA MUNITION | 75379425400031 |
Capacités attestées :
Identifier l'article afin d'avoir le comportement administratif adapté Réaliser une vente dans le respect de la réglementation spécifique à l'activité Apporter un service de conseil adapté Identifier les munitions et leur classement Réaliser les étapes administratives de gestion commerciale et administrative Apporter des conseils sur le couple arme/munition et leurs compositions
Identifier l'article afin d'avoir le comportement administratif adapté Réaliser une vente dans le respect de la réglementation spécifique à l'activité Apporter un service de conseil adapté Identifier les munitions et leur classement Réaliser les étapes administratives de gestion commerciale et administrative Apporter des conseils sur le couple arme/munition et leurs compositions
Objectif contexte :
La certification spécifique vente exclusive de munitions et d'éléments de munitions des catégories C et D prépare les futurs acteurs de la profession à la connaissance et à la maîtrise de la réglementation afin de pouvoir exercer le commerce exclusive de munitions et d'éléments de la munitions des catégories C et D.
Cette certification est reconnue par le ministère de l’Intérieur comme justifiant de la compétence professionnelle permettant d'exercer le commerce de munitions et d’éléments de munitions des catégories C et D et permet au titulaire de réunir la condition nécessaire pour pouvoir déposer un dossier de demande d’agrément d’armurier spécifique « munitions » auprès de la préfecture de son domicile (si entreprise non créée), ou du département dans lequel se trouve son entreprise.
Cela lui permettra par la suite de pouvoir déposer un dossier de demande d’autorisation d’ouverture de commerce pour les munitions et leurs éléments des catégories C et D.
Les connaissances, compétences et modalités d''évaluation sont strictement encadrées par arrêté pris par le ministre de l'Intérieur et publié au journal officiel de la République francaise
La certification spécifique vente exclusive de munitions et d'éléments de munitions des catégories C et D prépare les futurs acteurs de la profession à la connaissance et à la maîtrise de la réglementation afin de pouvoir exercer le commerce exclusive de munitions et d'éléments de la munitions des catégories C et D.
Cette certification est reconnue par le ministère de l’Intérieur comme justifiant de la compétence professionnelle permettant d'exercer le commerce de munitions et d’éléments de munitions des catégories C et D et permet au titulaire de réunir la condition nécessaire pour pouvoir déposer un dossier de demande d’agrément d’armurier spécifique « munitions » auprès de la préfecture de son domicile (si entreprise non créée), ou du département dans lequel se trouve son entreprise.
Cela lui permettra par la suite de pouvoir déposer un dossier de demande d’autorisation d’ouverture de commerce pour les munitions et leurs éléments des catégories C et D.
Les connaissances, compétences et modalités d''évaluation sont strictement encadrées par arrêté pris par le ministre de l'Intérieur et publié au journal officiel de la République francaise
Partenaires actifs :
| Partenaire | SIRET | Habilitation |
|---|---|---|
| FEDERATION PROFESSIONNELLE DES METIERS DE L'ARME ET DE LA MUNITION | 75379425400031 | HABILITATION_ORGA_FORM |
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