Assistant juridique (fiche nationale)
Certification RNCP40714
Formacodes 35006 | Secrétariat assistanat juridique
Nomenclature Europe Niveau 5
Formacodes 35006 | Secrétariat assistanat juridique
Nomenclature Europe Niveau 5
Les métiers associés à la certification RNCP40714 : Assistant administratif / Assistante administrative Clerc de notaire
Codes NSF 120 | Spécialités pluridisciplinaires, sciences humaines et droit 324 | Secrétariat, bureautique
Voies d'accès : Formation initiale Contrat d'apprentissage Formation continue Contrat de professionnalisation VAE
Certificateurs :
Voies d'accès : Formation initiale Contrat d'apprentissage Formation continue Contrat de professionnalisation VAE
Certificateurs :
| Certificateur | SIRET |
|---|---|
| MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE | 11004401300040 |
| CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS | 19753471200017 |
| UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL DE MARNE | 19941111700013 |
Activités visées :
L’ensemble des activités s’exercent avec un souci de discrétion et dans le respect des règles de déontologie en vigueur dans la structure : - Préparation et classement de l’ensemble des pièces d’un dossier d’affaires juridiques - Constitution et suivi des dossiers juridiques - Rédaction et mise en forme des actes courants (contrats, procès-verbaux, commandements de payer, baux…) - Accomplissement des formalités nécessaires, en particulier les actes de procédure - Suivi des échéances et du calendrier contentieux le cas échéant : gestion des agendas - Vérification de la conformité des procédures (administratives, fiscales, etc.) - Classement et exploitation des informations techniques à l’aide des outils bureautiques - Rédaction de courriers en utilisant le vocabulaire juridique, réponse aux demandes des clients ou des services de l’entreprise, conformément aux codes de chaque profession juridique - Synthèse de textes législatifs et de l’actualité jurisprudentielle - Prise de rendez-vous, filtrage téléphonique et réception de la clientèle
L’ensemble des activités s’exercent avec un souci de discrétion et dans le respect des règles de déontologie en vigueur dans la structure : - Préparation et classement de l’ensemble des pièces d’un dossier d’affaires juridiques - Constitution et suivi des dossiers juridiques - Rédaction et mise en forme des actes courants (contrats, procès-verbaux, commandements de payer, baux…) - Accomplissement des formalités nécessaires, en particulier les actes de procédure - Suivi des échéances et du calendrier contentieux le cas échéant : gestion des agendas - Vérification de la conformité des procédures (administratives, fiscales, etc.) - Classement et exploitation des informations techniques à l’aide des outils bureautiques - Rédaction de courriers en utilisant le vocabulaire juridique, réponse aux demandes des clients ou des services de l’entreprise, conformément aux codes de chaque profession juridique - Synthèse de textes législatifs et de l’actualité jurisprudentielle - Prise de rendez-vous, filtrage téléphonique et réception de la clientèle
Capacités attestées :
Compétences transversales
- Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder
- Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte
- Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs
- Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives
- Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale
- Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles Compétences spécifiques
- Tenir les agendas nécessaires à l’activité juridique : calendrier des échéances, calendrier contentieux, calendrier des réunions et rendez-vous afin d’optimiser le temps et l’activité du professionnel du droit
- Organiser les tâches administratives efficacement et en donnant la priorité aux tâches identifiées comme urgentes
- Organiser les réunions et rendez-vous, si besoin à l’aide des outils de visioconférence
- Identifier, chercher et classer les informations nécessaires à la constitution et à la tenue d’un dossier afin d’en faciliter le suivi
- Obtenir les pièces nécessaires aux annexes d’un dossier
- Préparer un dossier de plaidoirie ou un dossier de signature
- Réaliser le suivi des dossiers avec les acteurs juridiques concernés en respectant les échéances
- Réaliser la clôture du dossier et son archivage selon les procédures internes prévues, une fois l’affaire terminée
- Tenir une veille juridique (actualité législative et jurisprudentielle concernant les matières traitées par la structure d’emploi) à l’aide des bases de données juridiques
- Identifier les situations soumises à la confidentialité afin de respecter les impératifs de discrétion et de déontologie professionnelles
- Accueillir les clients et autres interlocuteurs de la structure dans le respect des codes de présentation et de communication de chaque profession juridique
- Filtrer ou rediriger les demandes d’un client afin d’orienter vers l’interlocuteur interne compétent
- Répondre aux clients en respectant la confidentialité lors des échanges par voie électronique ou par téléphone, et en utilisant un vocabulaire juridique professionnel et accessible à son interlocuteur
- Rédiger des courriers à destination des clients en appliquant le formalisme attendu
- Suivre les procédures mises en œuvre dans la structure d’emploi (télérecours, RPVA (réseau privé virtuel des avocats), procédures administratives notariales, etc.)
- Tenir l’agenda correspondant à la procédure propre à chaque dossier afin de respecter les échéances impératives
- Identifier et obtenir les pièces nécessaires au bon déroulement d’une procédure
- Préparer, rédiger et déposer les actes de procédure en respectant les échéances
- Identifier le modèle d’acte juridique à remplir (contrats, procès-verbaux, commandements de payer, statuts, baux…)
- Identifier les informations techniques nécessaires à partir du dossier et remplir l’acte avec les données identifiées, en tenant compte de leurs spécificités et en respectant les exigences légales
- Mettre en forme l’acte à l’aide des outils de bureautique ou logiciels spécifiques utilisés par la structure d’emploi Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.
Compétences transversales
- Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder
- Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte
- Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs
- Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives
- Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale
- Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles Compétences spécifiques
- Tenir les agendas nécessaires à l’activité juridique : calendrier des échéances, calendrier contentieux, calendrier des réunions et rendez-vous afin d’optimiser le temps et l’activité du professionnel du droit
- Organiser les tâches administratives efficacement et en donnant la priorité aux tâches identifiées comme urgentes
- Organiser les réunions et rendez-vous, si besoin à l’aide des outils de visioconférence
- Identifier, chercher et classer les informations nécessaires à la constitution et à la tenue d’un dossier afin d’en faciliter le suivi
- Obtenir les pièces nécessaires aux annexes d’un dossier
- Préparer un dossier de plaidoirie ou un dossier de signature
- Réaliser le suivi des dossiers avec les acteurs juridiques concernés en respectant les échéances
- Réaliser la clôture du dossier et son archivage selon les procédures internes prévues, une fois l’affaire terminée
- Tenir une veille juridique (actualité législative et jurisprudentielle concernant les matières traitées par la structure d’emploi) à l’aide des bases de données juridiques
- Identifier les situations soumises à la confidentialité afin de respecter les impératifs de discrétion et de déontologie professionnelles
- Accueillir les clients et autres interlocuteurs de la structure dans le respect des codes de présentation et de communication de chaque profession juridique
- Filtrer ou rediriger les demandes d’un client afin d’orienter vers l’interlocuteur interne compétent
- Répondre aux clients en respectant la confidentialité lors des échanges par voie électronique ou par téléphone, et en utilisant un vocabulaire juridique professionnel et accessible à son interlocuteur
- Rédiger des courriers à destination des clients en appliquant le formalisme attendu
- Suivre les procédures mises en œuvre dans la structure d’emploi (télérecours, RPVA (réseau privé virtuel des avocats), procédures administratives notariales, etc.)
- Tenir l’agenda correspondant à la procédure propre à chaque dossier afin de respecter les échéances impératives
- Identifier et obtenir les pièces nécessaires au bon déroulement d’une procédure
- Préparer, rédiger et déposer les actes de procédure en respectant les échéances
- Identifier le modèle d’acte juridique à remplir (contrats, procès-verbaux, commandements de payer, statuts, baux…)
- Identifier les informations techniques nécessaires à partir du dossier et remplir l’acte avec les données identifiées, en tenant compte de leurs spécificités et en respectant les exigences légales
- Mettre en forme l’acte à l’aide des outils de bureautique ou logiciels spécifiques utilisés par la structure d’emploi Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.
Secteurs d'activité :
- M 69.1 : Activités juridiques - N : Activités de services administratifs et de soutien Cabinets d’avocats, études de notaires, offices de commissaires de justice, services juridiques des entreprises ou des administrations, services contentieux des banques, compagnies d’assurances. Peuvent également être des débouchés : cabinets d’experts-comptables, mandataires et administrateurs judiciaires et les greffiers auprès des tribunaux de commerce.
- M 69.1 : Activités juridiques - N : Activités de services administratifs et de soutien Cabinets d’avocats, études de notaires, offices de commissaires de justice, services juridiques des entreprises ou des administrations, services contentieux des banques, compagnies d’assurances. Peuvent également être des débouchés : cabinets d’experts-comptables, mandataires et administrateurs judiciaires et les greffiers auprès des tribunaux de commerce.
Types d'emplois accessibles :
- Assistant juridique - Secrétaire juridique
- Assistant juridique - Secrétaire juridique
Objectif contexte :
Le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques est un diplôme national de l’enseignement supérieur situé au niveau 5 de la grille française de qualifications. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivrée. Son accès est sélectif. Sa finalité première est l’insertion professionnelle immédiate. De ce fait il atteste d’un ensemble de compétences correspondant à une cible professionnelle. Les parcours de formation sont organisés pour favoriser la formation tout au long de la vie et comprennent un volume important de mise en situation professionnelle. Un fort besoin en assistants juridiques émane du marché des professionnels du droit, qui peinent à recruter des assistants formés et efficaces et se retrouvent à confier les tâches d’assistants juridiques à des personnels n’ayant pas les compétences requises. Les titulaires du DEUST Assistant juridique intègrent en tant qu’assistants juridiques, notamment des cabinets d’avocats, des études de notaires et de commissaires de justice, mais aussi les services juridiques des entreprises et des administrations.
Le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques est un diplôme national de l’enseignement supérieur situé au niveau 5 de la grille française de qualifications. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivrée. Son accès est sélectif. Sa finalité première est l’insertion professionnelle immédiate. De ce fait il atteste d’un ensemble de compétences correspondant à une cible professionnelle. Les parcours de formation sont organisés pour favoriser la formation tout au long de la vie et comprennent un volume important de mise en situation professionnelle. Un fort besoin en assistants juridiques émane du marché des professionnels du droit, qui peinent à recruter des assistants formés et efficaces et se retrouvent à confier les tâches d’assistants juridiques à des personnels n’ayant pas les compétences requises. Les titulaires du DEUST Assistant juridique intègrent en tant qu’assistants juridiques, notamment des cabinets d’avocats, des études de notaires et de commissaires de justice, mais aussi les services juridiques des entreprises et des administrations.
Bloc de compétences
RNCP40714BC01 : Se positionner vis à vis d’un champ professionnel
Compétences :
- Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder
- Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte
- Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs
- Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder
- Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte
- Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs
Modalités d'évaluation :
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
RNCP40714BC02 : Agir en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle
Compétences :
- Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives
- Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale
- Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles
- Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives
- Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale
- Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles
Modalités d'évaluation :
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
RNCP40714BC03 : Organiser les activités administratives d’une structure ayant des activités juridiques
Compétences :
- Tenir les agendas nécessaires à l’activité juridique : calendrier des échéances, calendrier contentieux, calendrier des réunions et rendez-vous afin d’optimiser le temps et l’activité du professionnel du droit
- Organiser les tâches administratives efficacement et en donnant la priorité aux tâches identifiées comme urgentes
- Organiser les réunions et rendez-vous, si besoin à l’aide des outils de visioconférence
- Tenir les agendas nécessaires à l’activité juridique : calendrier des échéances, calendrier contentieux, calendrier des réunions et rendez-vous afin d’optimiser le temps et l’activité du professionnel du droit
- Organiser les tâches administratives efficacement et en donnant la priorité aux tâches identifiées comme urgentes
- Organiser les réunions et rendez-vous, si besoin à l’aide des outils de visioconférence
Modalités d'évaluation :
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
RNCP40714BC04 : Constituer et suivre les dossiers juridiques
Compétences :
- Identifier, chercher et classer les informations nécessaires à la constitution et à la tenue d’un dossier afin d’en faciliter le suivi
- Obtenir les pièces nécessaires aux annexes d’un dossier
- Préparer un dossier de plaidoirie ou un dossier de signature
- Réaliser le suivi des dossiers avec les acteurs juridiques concernés en respectant les échéances
- Réaliser la clôture du dossier et son archivage selon les procédures internes prévues, une fois l’affaire terminée
- Tenir une veille juridique (actualité législative et jurisprudentielle concernant les matières traitées par la structure d’emploi) à l’aide des bases de données juridiques
- Identifier, chercher et classer les informations nécessaires à la constitution et à la tenue d’un dossier afin d’en faciliter le suivi
- Obtenir les pièces nécessaires aux annexes d’un dossier
- Préparer un dossier de plaidoirie ou un dossier de signature
- Réaliser le suivi des dossiers avec les acteurs juridiques concernés en respectant les échéances
- Réaliser la clôture du dossier et son archivage selon les procédures internes prévues, une fois l’affaire terminée
- Tenir une veille juridique (actualité législative et jurisprudentielle concernant les matières traitées par la structure d’emploi) à l’aide des bases de données juridiques
Modalités d'évaluation :
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
RNCP40714BC05 : Gérer la relation avec les interlocuteurs selon les codes du monde juridique
Compétences :
- Identifier les situations soumises à la confidentialité afin de respecter les impératifs de discrétion et de déontologie professionnelles
- Accueillir les clients et autres interlocuteurs de la structure dans le respect des codes de présentation et de communication de chaque profession juridique
- Filtrer ou rediriger les demandes d’un client afin d’orienter vers l’interlocuteur interne compétent
- Répondre aux clients en respectant la confidentialité lors des échanges par voie électronique ou par téléphone, et en utilisant un vocabulaire juridique professionnel et accessible à son interlocuteur
- Rédiger des courriers à destination des clients en appliquant le formalisme attendu
- Identifier les situations soumises à la confidentialité afin de respecter les impératifs de discrétion et de déontologie professionnelles
- Accueillir les clients et autres interlocuteurs de la structure dans le respect des codes de présentation et de communication de chaque profession juridique
- Filtrer ou rediriger les demandes d’un client afin d’orienter vers l’interlocuteur interne compétent
- Répondre aux clients en respectant la confidentialité lors des échanges par voie électronique ou par téléphone, et en utilisant un vocabulaire juridique professionnel et accessible à son interlocuteur
- Rédiger des courriers à destination des clients en appliquant le formalisme attendu
Modalités d'évaluation :
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
RNCP40714BC06 : Organiser le suivi des procédures juridiques
Compétences :
- Suivre les procédures mises en œuvre dans la structure d’emploi (télérecours, RPVA (réseau privé virtuel des avocats), procédures administratives notariales, etc.)
- Tenir l’agenda correspondant à la procédure propre à chaque dossier afin de respecter les échéances impératives
- Identifier et obtenir les pièces nécessaires au bon déroulement d’une procédure
- Préparer, rédiger et déposer les actes de procédure en respectant les échéances
- Suivre les procédures mises en œuvre dans la structure d’emploi (télérecours, RPVA (réseau privé virtuel des avocats), procédures administratives notariales, etc.)
- Tenir l’agenda correspondant à la procédure propre à chaque dossier afin de respecter les échéances impératives
- Identifier et obtenir les pièces nécessaires au bon déroulement d’une procédure
- Préparer, rédiger et déposer les actes de procédure en respectant les échéances
Modalités d'évaluation :
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
RNCP40714BC07 : Finaliser la rédaction d'un acte courant
Compétences :
- Identifier le modèle d’acte juridique à remplir (contrats, procès-verbaux, commandements de payer, statuts, baux…)
- Identifier les informations techniques nécessaires à partir du dossier et remplir l’acte avec les données identifiées, en tenant compte de leurs spécificités et en respectant les exigences légales
- Mettre en forme l’acte à l’aide des outils de bureautique ou logiciels spécifiques utilisés par la structure d’emploi
- Identifier le modèle d’acte juridique à remplir (contrats, procès-verbaux, commandements de payer, statuts, baux…)
- Identifier les informations techniques nécessaires à partir du dossier et remplir l’acte avec les données identifiées, en tenant compte de leurs spécificités et en respectant les exigences légales
- Mettre en forme l’acte à l’aide des outils de bureautique ou logiciels spécifiques utilisés par la structure d’emploi
Modalités d'évaluation :
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
Partenaires actifs :
| Partenaire | SIRET | Habilitation |
|---|---|---|
| ASSOCIATION DE GESTION DU CNAM DE MARTINIQUE | 39064039900015 | HABILITATION_ORGA_FORM |
| ASSOCIATION DE GESTION DU CNAM EN REGION OCCITANIE | 49189213900016 | HABILITATION_ORGA_FORM |
| ASSOCIATION DE GESTION DU CONSERVATOIRE DES ARTS ET METIERS | 34896746400028 | HABILITATION_ORGA_FORM |
| ASSOCIATION DE GESTION DU CONSERVATOIRE NATION DES ARTS ET METIERS AUVERGNE-RHONE-ALPES | 44320628900045 | HABILITATION_ORGA_FORM |
| ASSOCIATION DE GESTION DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS DE LA REUNION | 44338132200025 | HABILITATION_ORGA_FORM |
| ASSOCIATION DE GESTION DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS EN GUADELOUPE | 39174243400015 | HABILITATION_ORGA_FORM |
| CNAM BOURGOGNE FRANCHE-COMTE | 34022316300023 | HABILITATION_ORGA_FORM |
| CNAM BRETAGNE - AGCNAM | 43411361900119 | HABILITATION_ORGA_FORM |
| CNAM CENTRE-VAL DE LOIRE - AGCNAM | 44911357000013 | HABILITATION_ORGA_FORM |
| CNAM GRAND EST | 82304134800017 | HABILITATION_ORGA_FORM |
| CNAM ILE DE FRANCE - AGCNAM | 78515062400365 | HABILITATION_ORGA_FORM |
| CNAM NORMANDIE | 82456546900015 | HABILITATION_ORGA_FORM |
| CNAM NOUVELLE-AQUITAINE - ASSOCIATION DE GESTION | 82434427900149 | HABILITATION_ORGA_FORM |
| CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS DE LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE - ASSOCIATION DE GESTION | 32439762900118 | HABILITATION_ORGA_FORM |
| DE GESTION DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS DE LA REGION DE PROVENCE ALPES COTE D AZUR | 43964416200034 | HABILITATION_ORGA_FORM |
| IPST - CNAM | 19311381800150 | HABILITATION_ORGA_FORM |
Données Open data issues de France Compétences 