ASSISTANT JURIDIQUE

Détails RNCP

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2029-05-28T23:00:00.000Z

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Publiée

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RNCP37159

demande

0

certificateurs

certificateur: CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE METROPOLITAINE ROUEN METROPOLE
siret_certificateur: 13002175100032

nsf_code

324p

romes

rome: M1607
libelle: Secrétariat

rome: K1902
libelle: Collaboration juridique

blocs_competences

intitule: BC01 L’accueil et l’organisation administrative de la structure juridique
liste_competences: -Gérer les appels entrant des clients en identifiant les interlocuteurs, en appréciant l’urgence et en apportant les premiers éléments de réponse. -Assurer un accueil physique en français et/ou en anglais adapté à chaque interlocuteur en tenant compte des situations spécifiques (conflit, urgence, différences culturelles et handicap), en répondant à ses sollicitations et/ou réclamation, avec une capacité d’écoute. -Planifier les rendez-vous en tenant compte des contraintes du client et de son ou ses interlocuteurs en présentiel ou à distance selon les disponibilités de chacun et éventuellement selon une situation de handicap. -Gérer les agendas des responsables en utilisant des outils de gestion des agendas électroniques pour planifier les rendez-vous en respectant le calendrier juridique et les déplacements en tenant compte des contraintes, des priorités de service. Grâce à l’utilisation des agendas partagés, il s’assure de la disponibilité des participants. -Participer à la mise en œuvre des gestes éco-responsables et au développement des pratiques inclusives en mettant à disposition un mode opératoire des bonnes pratiques. -Gérer les déplacements des collaborateurs en opérant le choix et les réservations des modalités de transport, d’hébergement et de restauration dans en tenant compte des contraintes budgétaires, temporelles et d’handicap afin de garantir leur bon déroulement. -Préparer les réunions en présentiel ou à distance en collectant les éléments d’information au préalable à leur mise en œuvre, en identifiant les participants afin d’assurer leur bonne tenue et la mise à disposition des éléments nécessaires. -Organiser la mise en œuvre des réunions en veillant à la résolution des aspects techniques et logistiques (réservation de salles, visioconférence, handicap) afin d’en garantir le bon déroulement. -Concevoir des documents professionnels (courriers, courriels, notes de services ou d’information, procès-verbaux, statuts, contrats…) en respectant les règles orthographiques, grammaticales ainsi que la terminologie juridique et la charte graphique afin d’assister l’équipe juridique tout en favorisant l’écologie digitale. -Rédiger, mettre en forme et actualiser les modèles d’actes juridiques en tenant compte des évolutions réglementaires. -Diffuser après contrôle l’information interne en utilisant les méthodes de diffusion interne. -Mettre en place des procédures d’alerte pour surveiller l’avancement des procédures et les échéances afin de préparer les documents nécessaires à chacune des étapes de l’ouverture à la clôture du dossier. -Formaliser les documents professionnels à usage interne et de différents formats numériques en utilisant les logiciels adaptés (traitement de texte, tableur, traitement de l’image) afin de diffuser l’information utiles en prenant en considération l’empreinte environnementale. -Conduire des recherches documentaires (veille législative, réglementaire, jurisprudentielle) à la demande du responsable en utilisant éventuellement l’intelligence artificielle mais en contrôlant la pertinence des informations reçues avec les données transmises. -Synthétiser et diffuser les recherches documentaires en s’assurant de leur pertinence. -Organiser la traçabilité documentaire en vérifiant l’intégrité des documents physiques et numériques afin de disposer d’un système d’information structuré. -Pratiquer la gestion électronique documentaire (GED)en utilisant des fonctions de classement et de navigation afin de gérer les documents. -Concevoir des procédures de recherche et archivage de documents via des outils collaboratifs dans l’objectif de faciliter leur exploitation pour l’ensemble des collaborateurs et en garantissant la sécurité et la confidentialité. -Archiver informatiquement ou physiquement les dossiers des salariés dans le respect des règles de sécurité informatique et notamment la protection des données personnelles (RGPD). -Gérer les stocks et les commandes de fournitures en s’assurant de la conformité des commandes et livraisons (démarche éco-responsable). -Etablir un devis, un état de frais ou une convention d’honoraires afin de gérer et suivre la prise en charge du client. -Procéder à la facturation dans le respect des délais en assurant le recouvrement et effectuant les relances nécessaires. -Enregistrer les écritures comptables en respectant la réglementation en vigueur afin d’assurer la tenue de la comptabilité. -Etablir les rapprochements bancaires afin de pointer les opérations, suivre la trésorerie. -Etablir la déclaration de TVA au sein de l’entité en complétant les tableaux de suivi et en respectant les échéances. -Participer à la préparation du budget et exploiter le bilan et le compte de résultat.
modalites_evaluation: Evaluation en cours de formation Evaluation de bloc sous forme d’étude de cas : A l’écrit, mise en situation professionnelle à partir d’une situation réelle ou reconstituée, le candidat effectue une veille juridique ciblée à l’aide de l’IA et traite des différents dossiers soumis et produit des documents à l’aide des outils de conception. A l’oral jeux de rôle accueil d’un client et appel téléphonique en français ou en anglais.

intitule: BC02 L’interface avec les différents acteurs de la procédure
liste_competences: Renseigner les clients sur l’intérêt de la médiation utilisée en amont d’une procédure afin de l’éviter ou pendant la procédure pour écourter celle-ci et aboutir à un accord. -Assurer la saisine des juridictions en identifiant leur compétence et leurs modes de saisine pour lancer la procédure judiciaire en collaboration avec son supérieur hiérarchique. -Communiquer avec les différents intervenants au dossier (magistrat, huissier, greffes, clients…) soit par mail soit par une communication sécurisée (obligatoire dans certains cas sous peine de nullité) tout en maîtrisant le vocabulaire juridique approprié. -Préparer les actes de procédure et veiller à la mise à jour des trames conçus par le cabinet ou proposer par un logiciel métier dans le respect du secret professionnel. -Réaliser le suivi des dossiers avec les différents acteurs juridiques en respectant les règles de confidentialité et en réalisant les opérations selon le calendrier procédural afin de mener le dossier à son terme en utilisant les logiciels professionnels. -Etablir les actes de procédure à partir de trames propres à chaque cabinet d’avocat. -Mettre en œuvre les voies de recours adaptée à la situation en rédigeant l’acte approprié afin d’obtenir un nouvel examen du dossier et le transmettre à la juridiction concernée en collaboration avec son supérieur hiérarchique.
modalites_evaluation: Evaluation en cours de formation Evaluation de fin de bloc : sous forme de mise en situation professionnelle A l’écrit : En fonction de la situation décrite, déterminer la compétence territoriale et matérielle et rédiger les actes juridiques afférents au litige. A l’oral : jeux de rôle informer le client sur la médiation et les différents modes de résolution des conflits

intitule: BC03 La gestion des dossiers juridiques liée à la vie sociale
liste_competences: -Réaliser une veille juridique en droit des sociétés en exploitant la documentation en ligne propre à la profession ou en utilisant à bon escient l’IA. -Collecter les informations et pièces nécessaires auprès des futurs associés en vue de la constitution d’une société (commerciale, civile…) ou association. -Utiliser les différents modèles liés à la création, fonctionnement et dissolution d’une société (statuts, procès-verbaux d’assemblées.) -Rédiger les statuts suivant un modèle propre aux différentes sociétés (société civile, commerciale) et contrôler les informations transmises. -Transmettre au greffe du tribunal de commerce ou de la chambre des métiers les pièces obligatoires en vue de l’immatriculation de la société et l’acquisition de la personnalité morale. -Convoquer les associés en assemblée générale ordinaire et/ou extraordinaire et éventuellement assurer l’organisation matérielle des réunions. -Etablir la feuille de présence et vérifier si le quorum est atteint afin que l’assemblée puisse se tenir en fonction du type de société et d’assemblée. -Rédiger les procès-verbaux à l’issue de la tenue de l’assemblée et les transmettre aux associés. Assurer l’exécution, le suivi et le renouvellement des formalités auprès des juridictions, greffes et administrations concernées. -Mettre à jour les registres d’assemblée -Contribuer à la gestion des RH en rédigeant les contrats de travail tout en effectuant une veille juridique et dans le respect des clauses obligatoires. -Assurer le suivi des contrats de travail, leur modification, leur suspension, leur rupture en veillant au respect des obligations légales et au formalisme obligatoire. -Accompagner le salarié dès son arrivée en organisant son intégration et suivre le salarié au cours de sa vie professionnelle afin de favoriser son bien-être au travail quel que soit sa diversité (âges, sexe, handicap, origine culturelle...) d’une manière inclusive. -Assurer le suivi du salarié de l’embauche à la rupture du contrat (mutation, congés, absences, formation, développement des compétences) et remonter les informations auprès de sa hiérarchie. -Archiver informatiquement ou physiquement les dossiers des salariés dans le respect des règles de sécurité informatique et notamment la protection des données personnelles (RGPD). -Organiser les élections du personnel dans le respect des obligations légales du CSE et en prenant en compte les personnes en situation de handicap. -Diffuser l’information sociale en participant au choix des canaux de diffusion.
modalites_evaluation: Modalités d’évaluation Evaluation en cours de formation Evaluation de fin de bloc : Mise en situation professionnelle, remise d’un dossier avec des tâches à réaliser relevant du droit des affaires et des ressources humaines

intitule: BC04 La gestion des dossiers juridiques liée à la personne
liste_competences: -Ouvrir le dossier client une fois que le juriste a identifié les attentes de celui-ci et réunir les pièces nécessaires en fonction de la nature de la demande (succession, mariage, divorce, filiation, vente de biens…) pièce d’identité du client, résidence principale, domicile fiscal, connaissance de la situation matrimoniale client, connaissance de la situation parentale. -Informer le client sur l’avancée de son dossier par courrier ou courriel. -Organiser les rendez-vous entre le professionnel et le client lorsque l’acte est prêt pour signature en identifiant les dates et les délais à respecter -Relancer le client si des pièces manquent au dossier et si le paiement n’est pas intervenu avant la signature. -Envoyer des décomptes financiers suivants les actes à signer. -Rédiger les annonces de biens mis à la vente dans le respect des obligations légales (type de biens, nombre de pièces et leur nature, l’état général du bien, la superficie habitable, le DPE…) -Rédiger les annonces de biens mis en location dans le respect des obligations légales (le loyer, les charges locatives, le montant du loyer charges incluses, le dépôt de garantie si exigé, les frais d’honoraire de l’agence, la mention de la personne ayant en charge les honoraires…) - Planifier les visites en cas de biens mis en location ou à la vente en mettant en place un tableau de suivi. -Préparer les contrats de location de baux meublés ou non meublés en respectant les clauses obligatoires pour chaque type de baux. -Collecter et vérifier les informations nécessaires à la réalisation d’une transaction (situation du bien, historique, situation juridique…) -Préparer l’acte définitif de vente (identification des parties, description du bien, prix de vente, modalités de paiement, date de la vente, date de la remise des clés, existence ou pas d’une hypothèque, les coordonnées des parties, les clauses suspensives…) et procéder à la vérification des pièces et au respect des délais pour la publication à la conservation des hypothèques. -Préparer et envoyer les convocations et procès-verbaux pour les assemblées générales et les réunions de conseil syndical. -Tenir à jour les informations relatives aux copropriétés dans les outils de gestion. -Gestion du quittancement et son recouvrement -Gérer les sinistres en estimant en fonction de celui-ci l’urgence et contacter un prestataire, suivre les interventions de travaux.
modalites_evaluation: Evaluation en cours de formation Evaluation de fin de bloc : Mise en situation professionnelle, remise d’un dossier avec des tâches à réaliser relevant d’actes liés à la vie personnelle.

partenaires

Nom_Partenaire: ESGCV
Siret_Partenaire: 75253547600325
Habilitation_Partenaire: HABILITATION_ORGA_FORM

Nom_Partenaire: IFA MARCEL SAUVAGE - CFA
Siret_Partenaire: 13002175100024
Habilitation_Partenaire: HABILITATION_ORGA_FORM

Nom_Partenaire: OGEC LEON XIII STE SOLANGE
Siret_Partenaire: 77518757800031
Habilitation_Partenaire: HABILITATION_ORGA_FORM

rncp_outdated

Non